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La Défenseure des droits alerte sur l’ampleur des discriminations liées aux grossesses des salariées ou candidates à un emploi. L’institution rappelle la loi et publie un guide juridique. En 2021, plus de 3,2 % des saisines pour discriminations enregistrées par les services de la Défenseure des droits avaient pour motif la grossesse.
Dans le Baromètre de la perception des discriminations dans l’emploi, la grossesse et la maternité constituaient le troisième motif cité par les femmes (7 %). Pourtant, la loi est claire. Et les femmes bénéficient en France d’un droit extrêmement protecteur. Que ce soit avant (pour un parcours de procréation médicalement assistée), pendant et après leur grossesse.
Nous rendons encore un nombre trop important de décisions où des femmes ne sont pas embauchées en raison de leur état de grossesse ; ne retrouvent pas leur poste au retour de leur congé maternité ; ou dont la période d’essai est rompue car elles sont enceintes, relève Claire Hédon, la Défenseure des droits. C’est sidérant et illégal. Les discriminations sont considérables… L’institution vient donc de publier un guide juridique complet et un dépliant.
Ils rappellent plusieurs fondamentaux qui concernent différentes étapes de la vie dans l’entreprise. Et ce, même avant de l’intégrer. Ne pas déclarer sa grossesse lors de l’embauche ne peut être une cause de rupture du contrat de travail. Et un employeur ou un futur employeur n’a pas le droit de vous questionner sur vos projets parentaux… C’est pourtant encore très souvent le cas !
Le licenciement ou la rupture de la période d’essai d’une salariée ayant déclaré sa grossesse est nul, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail. Il l’est aussi, et c’est peut-être moins connu, lorsqu’elle annonce sa grossesse dans les quinze jours suivant la réception de la lettre de licenciement. Et lorsqu’elle revient dans l’entreprise, elle doit bénéficier des augmentations données aux autres en son absence. Une obligation peu respectée, comme l’a mis en lumière l’Index de l’égalité professionnelle.
L’objectif est aussi d’apporter des conseils. Notamment celui d’avertir, au plus vite, l’entreprise par écrit contre récépissé ou avec accusé de réception. Une simple information orale ne suffit pas à garantir la protection car, en cas de litige, votre employeur pourrait nier avoir eu connaissance de votre état de grossesse. Enfin, le guide rappelle les différentes preuves que la salariée qui s’estime discriminée peut apporter.
Source : ouest-france.fr
