Date 22.02.2023

Harcèlement moral et sexuel : que prévoit le code du travail ?

Harcèlement moral et sexuel : de quoi s’agit-il ? Quelles obligations de l’employeur ?

QUELLES DÉFINITIONS ? :

Le harcèlement moral est défini comme des agissements répétés ayant pour objet ou effet de dégrader les conditions de travail de la victime, pouvant porter atteinte à ses droits ou sa dignité, altérer sa santé ou compromettre son avenir.

Le harcèlement sexuel est caractérisé en cas de propos ou comportements répétés à connotation sexuelle, qui portent atteinte à la dignité de la victime, ou qui créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

QUELLES OBLIGATIONS POUR L’EMPLOYEUR ? :

Dans le cadre de son obligation générale de santé et sécurité, l’employeur doit agir par des actions de prévention du harcèlement et d’information des salariés en la matière. L’employeur a la responsabilité de mettre fin immédiatement à toute situation de harcèlement dès qu’il en a connaissance.L’employeur doit par ailleurs informer ses salariés des définitions et sanctions retenues par le Code pénal en matière de harcèlement moral et sexuel. Il doit afficher les coordonnées du médecin du travail, de l’inspection du travail et, le cas échéant, des référents harcèlement sexuel désignés par le CSE et l’employeur. En effet, depuis le 1er janvier 2019, le CSE et les entreprises d’au moins 250 salariés doivent chacun désigner un référent contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés.

QUELLE PROTECTION POUR LES TÉMOINS ? :

Le Code du travail prévoit la protection des témoins et des lanceurs d’alerte en cas de harcèlement. Toute sanction à l’initiative de l’entreprise qui interviendrait pour sanctionner un témoignage ou la révélation d’une situation de harcèlement pourra être annulée par le juge.

QUELLES SONT LES SANCTIONS ENCOURUES ? :

Il existe d’autres sanctions que celles prévues par le Code pénal (jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende). Selon le Code du travail, l’auteur d’un harcèlement est passible d’une sanction disciplinaire parmi celles définies dans le règlement intérieur de l’entreprise.

Par ailleurs, si la victime agit aux prud’hommes, elle peut demander l’annulation de la rupture de son contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle…) ou toute sanction disciplinaire qu’elle estime liée à son harcèlement.

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