Assurance chômage : La contracyclicité entre en application

Rejetée par les organisations syndicales, la réforme gouvernementale instaurant une modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la conjoncture entre en vigueur ce 1^er février 2023.

Durcir les règles d’indemnisation de l’assurance chômage quand la situation du marché du travail est bonne et quand des emplois sont à pourvoir, et assouplir ces règles quand la situation se dégrade. Telle est la philosophie générale de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail, permettant au gouvernement d’introduire un mécanisme de modulation de la durée d’indemnisation au gré de la conjoncture, selon le principe dit de « contracyclicité ». Une réforme rejetée à l’unisson par les organisations syndicales dont la CFE-CGC.

CE QUI CHANGE AU 1^ER FEVRIER 2023 :

Publié au Journal officiel le 27 janvier 2023, le décret n°2023-33 précise les nouvelles règles en vigueur applicables aux demandeurs d’emploi ouvrant des droits à partir du mercredi 1er février 2023.

• Si le taux de chômage est inférieur à 9 % ou s’il ne progresse pas de plus de 0,8 point sur un trimestre, la durée d’indemnisation est réduite de 25 %, en respectant une durée minimale de 6 mois. Ainsi, un demandeur d’emploi qui aura cotisé à hauteur de 24 mois verra la durée de ses droits réduits à 18 mois.
• Si le taux de chômage est supérieur à 9 %, ou s’il progresse de plus de 0,8 point en un trimestre, la durée d’indemnisation est alors rétablie à 24 mois. Les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’un complément de fin de droits de 25 %.

A noter : ces nouvelles règles ne s’appliquent pas à diverses catégories de travailleurs, à savoir les intermittents du spectacle, les dockers, les marins-pêcheurs, les demandeurs d’emploi en contrat de sécurisation professionnelle, les expatriés et les demandeurs d’emploi des territoires d’outre-mer, en raison du contexte économique « trop particulier pour que les critères nationaux retenus puissent être appliqués de manière efficace ».

RUPTURE D’ÉGALITÉ ENTRE LES ALLOCATAIRES :

« En appréciant que ces indicateurs nationaux ne correspondent pas à la réalité du marché du travail en outre-mer, le gouvernement a, à juste titre, exempté ces territoires de la réforme, souligne Jean-François Foucard, secrétaire national CFE-CGC à l’emploi. Toutefois, le contraste entre les régions étant le même en France métropolitaine, la CFE-CGC ne peut que constater une rupture d’égalité entre les allocataires en fonction de leur lieu de domiciliation et du secteur dans lequel ils travaillent. De plus, ces nouvelles dispositions ne permettront pas de répondre aux tensions du marché du travail, pourtant sensées y remédier. Elles pénaliseront davantage les personnes les plus fragiles et les moins employables. En effet, le temps de formation pour une transition professionnelle n’évolue pas en fonction du taux de chômage ! »

CE QUI NE CHANGE PAS AU 1^ER FEVRIER 2023 :

Le durcissement des conditions d’indemnisation issu de la précédente réforme gouvernementale de 2021 est prolongé :

• Ouverture des droits à partir de 6 mois d’affiliation (anciennement : 4 mois).
• Dégressivité du montant de l’indemnisation à compter du 7e mois pour les allocataires de moins de 57 ans ayant un revenu mensuel de plus de 4 700 euros bruts (voir la fiche CFE-CGC dédiée).
• Réforme du salaire journalier de référence (SJR) qui impacte le montant d’indemnisation pour les allocataires aux carrières discontinues (voir la fiche CFE-CGC dédiée).

Rappelons que selon une récente étude d’évaluation de l’Unédic, l’instance paritaire gestionnaire de l’assurance chômage et pilotée par les partenaires sociaux, la réforme de 2021 s’est traduite par une baisse de 16 % en moyenne des allocations journalières versées aux demandeurs d’emploi impactés.

Mathieu Bahuet