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La mise en conformité du Code du travail français avec la directive européenne en matière d’acquisition de congés payés comporte des décisions trop restrictives limitant les droits des salariés.
À la suite des arrêts rendus par la Cour de cassation en date du 13 septembre 2023 ayant conduit à écarter l’application des règles du Code du travail en raison de leur non-conformité au droit de l’Union européenne, le ministère du Travail se devait de modifier le Code du travail pour le mettre en conformité.
Présentées le 14 mars aux partenaires sociaux, les mesures envisagées, par la non-prise en compte réelle des exigences du droit européen telles que soulevées par la Cour de cassation mais dans celui des intérêts exclusifs des entreprises, ne vont ni dans le sens de la simplification, ni dans le sens de la justice, ni même dans le sens d’une réelle sécurisation juridique. Le lobbying patronal a bien fonctionné.
SEULES 4 SEMAINES DE CONGÉS GARANTIES EN CAS D’ARRÊT MALADIE D’ORIGINE NON-PROFESSIONNELLE :
La prise en compte de la cinquième semaine de congés payés qui aurait pu et dû être prise en compte et qui existe depuis plus de 40 ans ne l’a pas été par choix politique. Le gouvernement a préféré rester sur le minimum du socle européen. Les salariés pourront désormais acquérir des droits à congés payés durant les périodes d’arrêt maladie de façon automatique, quelle qu’en soit l’origine. Mais seules 4 semaines de congés seront effectivement garanties dans les cas d’arrêt maladie d’origine non-professionnelle.
RIEN DE PRÉVU POUR LES SALARIÉS EN FORFAIT-JOURS :
De même, la CFE-CGC a soulevé que rien n’est prévu pour les salariés en forfait-jours pour lesquels la loi fixe un plafond à 218 jours (et ceci depuis près de 25 ans). La CFE-CGC attire l’attention sur la nécessité de sécuriser les jours de repos supplémentaires qui permettent de respecter ce plafond.
UNE VÉRITABLE USINE À GAZ :
Les modalités d’acquisitions et de reports des congés payés constituent une véritable usine à gaz, engendrant des effets de seuil très importants qui vont faire le bonheur des éditeurs de logiciels de paye. Manifestement, l’exhortation du président de la République à faire simple et à simplifier la vie des citoyens n’est parvenue ni au ministère du travail ni aux administrations impliquées dans l’élaboration de ces textes.
Enfin, pour les demandes de rappel des congés payés, l’action est purement et simplement prescrite pour tous les contrats de travail rompus depuis 2021. Cette mesure s’avère particulièrement injuste compte-tenu du temps mis par l’État pour adapter le droit français au droit européen. Les grands bénéficiaires sont une nouvelle fois les entreprises.
Aurélie Céa