COMMUNIQUÉ DE PRESSE – UNE LOI POUR AMÉLIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LA SÉCURITÉ DES SOINS

À Ajaccio, le 10 février 2025

L’Assemblée nationale a adopté une loi instaurant un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé. Publiée au Journal officiel le 29 janvier 2025, cette loi confie à la Haute Autorité de Santé (HAS) la mission de fixer ces ratios par décret, en fonction des spécialités et de la charge des soins.

Objectifs de la loi :

• Améliorer la qualité des soins en réduisant la surcharge de travail des soignants.
• Renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers en garantissant de meilleures conditions de travail.
• Aligner la France sur les standards internationaux en matière de ratios soignants/patients.
• Permettre un suivi rigoureux : en cas de non-respect des ratios pendant plus de trois jours, les Agences Régionales de Santé (ARS) devront être informées.

La CFE-CGC SMS soutient cette mesure mais reste vigilante.

La CFE-CGC SMS, syndicat de la santé et du social, salue cette avancée mais identifie plusieurs points de vigilance :

• Un besoin de financement adapté : Cette loi ne doit pas rester une simple annonce. La HAS doit disposer des ressources nécessaires pour appliquer ces ratios, et les hôpitaux doivent être financés pour recruter les soignants indispensables.
• Éviter les conséquences indésirables : La fermeture de lits par manque de personnel ne doit pas être une conséquence indirecte de la loi. L’administration hospitalière ne doit pas être alourdie par une charge bureaucratique excessive.
• Améliorer globalement les conditions de travail : Cette loi est un premier pas, mais la résolution de la crise hospitalière passe aussi par :
  – Une revalorisation des salaires des soignants.
  – Un renforcement des formations et des effectifs en écoles d’infirmiers.
  – Une meilleure reconnaissance des compétences des cadres de santé et des paramédicaux.
• Rien n’est spécifié pour le moment pour le médico-social : notamment le ratio en EHPAD et nous restons vigilants pour les quotas personnels soignants qui doivent répondre à la qualité du service offert. Nous sommes en attente de propositions et la mise en place des modalités d’application de la loi grand âge.
• Un suivi essentiel pour garantir le succès de la loi : La CFE-CGC SMS considère cette loi comme un premier pas vers une amélioration de la qualité des soins et des conditions de travail des soignants. Toutefois, sa réussite dépendra des moyens alloués et de la prise en compte des réalités hospitalières. Nous continuerons à défendre les intérêts des soignants afin que cette réforme soit appliquée de manière efficace et équitable.

CFE-CGC SMS BONIFACIO

Ci dessous le communiqué de presse (format pdf)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Une loi pour améliorer les conditions de travail et la sécurité des soins