la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (rqth)

Qui peut y prétendre ? :

La RQTH s’adresse aux travailleurs handicapés à partir de seize ans. Pour les mineurs âgés de moins de seize ans, l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), valent la RQTH. Ces allocations sont attribuées selon des conditions spécifiques, différentes de celles de la RQTH. Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou conserver un emploi sont effectivement réduites à la suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Quels impacts dans le parcours professionnel ? :

La RQTH s’accompagne d’une orientation vers un établissement ou service d’aide au travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle. Une fois la qualité de travailleur handicapé reconnue, des dispositifs spécifiques existent afin de sécuriser le parcours professionnel du travailleur handicapé.

Dans un premier temps, le travailleur reconnu handicapé bénéficie de l’obligation d’emploi. En effet, tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés, à hauteur de 6 % de son effectif total. En cas de non-respect, l’employeur doit s’acquitter d’une contribution annuelle versée à l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) ou au FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).

Dans un second temps, il faut distinguer deux situations. Si le travailleur handicapé occupe un emploi, il peut bénéficier d’un aménagement de ses conditions de travail ou de son poste de travail : horaires, achat de matériel adapté. L’Agefiph et le FIPHFP peuvent financer l’aménagement du poste de travail à la demande du travailleur handicapé, de l’employeur ou de Cap emploi. Si le travailleur handicapé est en recherche d’emploi, plusieurs aides dédiées à l’insertion professionnelle peuvent être mises en œuvre :

• la possibilité de faire des stages de réadaptation et de rééducation ;
• l’aménagement d’épreuves dans les concours de la fonction publique. Hors concours, il existe un accès par voie contractuelle réservé aux personnes en situation de handicap ;
• un accompagnement personnalisé, notamment par Cap emploi, dans la recherche d’emploi ou la reconversion professionnelle.

Quelles démarches pour obtenir une RQTH ? :

La demande de RQTH est déposée auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du département où réside le demandeur. La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle peut demander de passer une visite médicale avant de prendre sa décision.

La RQTH est accordée pour une durée de un à dix ans. Toutefois, lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de manière définitive. À noter : dans le cadre d’une demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH), une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est automatiquement engagée.

Il existe par ailleurs une procédure simplifiée de RQTH avec une attestation automatique mentionnant la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Celle-ci est notamment délivrée :

• aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT-MP) ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ;
• aux titulaires d’une pension d’invalidité.

Lucie Oneto